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Fiche de constitution de dossier pour
VEHICULE PROVENANT DES DOMAINES
Ventes aux enchères, décision judiciaire, usagé déclaré impropre à la circulation
Fiche n° 140
Ce formulaire traite de l’immatriculation d’un véhicule en provenance des domaines ou vendus aux enchères publiques ou faisant l’objet d’une décision judiciaire déterminant leur propriété.
Et dont le certificat de vente porte la mention « véhicule impropre à la circulation ».
Un véhicule en état de marche et vendu comme tel, est immatriculable directement en préfecture, comme lors d’une cession normale.
VEHICULE EN PROVENANCE DES DOMAINES
INFORMATION
Les modalités d’immatriculation des véhicules en provenance des Domaines ont changé:
Un arrêté ministériel du 18 novembre 2005 a modifié les dispositions de l’arrêté du 5 février 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules.
Jusqu’alors les véhicules déclarés impropres à la circulation par le service des Domaines étaient systématiquement soumis à une réception à titre isolé auprès d’une DRIRE (sauf les véhicules de plus de 25 ans destinés à être immatriculés en véhicules de collection ).
Désormais l’acquéreur d’un véhicule déclaré impropre à la circulation par le service des Domaines qui souhaite obtenir une carte grise dans une série normale (sans la mention collection ) doit suivre en préfecture la procédure adaptée et prévue pour les véhicules dits VGA (véhicules gravement accidentés).
Le véhicule ne pourra être immatriculé que sur présentation d’un rapport d’expert automobile qualifié VGA, attestant que l’état du véhicule ne remet pas en cause la sécurité ou qu’après réparations et suivi de ces dernières, le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Seuls les véhicules non conformes à un type national ou communautaire doivent, en plus du rapport favorable de l’expert, faire l’objet d’une réception à titre isolée par une DRIRE.
VEHICULE EN PROVENANCE d’une Vente aux enchères ou d’une décision judiciaire
Une réception à titre isolée doit être réalisée par la DRIRE avant immatriculation.
Le dossier à fournir pour la réception à titre isolé est décrit dans la Fiche N°142
Fiche de constitution de dossier pour
VEHICULE PROVENANT DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES, DECISION JUDICIAIRE
Fiche n° 142
Le dossier à fournir pour la réception à titre isolé doit comporter les documents suivants :
o 1 - Demande de réception à titre isolé (fiche 110).
o 2 - Chèque ou mandat cash au tarif en vigueur. (86,90 €)
o 3 - Justificatifs de propriété qui peuvent être selon les cas une ou plusieurs pièces suivantes :
Pour les véhicules vendus aux enchères :
Titre de circulation (s’il existe), ou pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule et certifiant que le titre de circulation a été retiré,
Certificat de vente et les certificats de cession si le véhicule est vendu à la requête d’un autre mandant que le titulaire du titre de circulation).
Pour les décisions judiciaires:
Titre de circulation (s’il existe), ou pièce officielle émanant de l’autorité judiciaire prouvant l’origine de propriété et certifiant que le titre de circulation a été retiré.
o 4 – Justificatifs de conformité qui peuvent être suivant les cas une ou plusieurs des pièces suivantes :
Véhicule conforme à un type réceptionné :
Spécimen de la notice descriptive du type du véhicule (1)
ou certificat de conformité européen (1)
ou identification effectuée par la DRIRE (uniquement pour les voitures particulières lorsque les éléments fournis permettent d’identifier le type du véhicule sans ambiguïté).
Véhicule apparenté à un type réceptionné :
Spécimen de la notice descriptive du type du véhicule apparenté (1)
Attestation de conformité partielle (1)
Véhicule non conforme à un type réceptionné :
Attestation fixant la position du véhicule en cause avec la réglementation technique applicable lors de la première mise en circulation (1)
Fiches de communication européennes (1) ou procès verbaux d’essais.
(1) Constructeur ou son représentant en France ou en Europe.
NOTA : Dans le cas où la conformité totale n’est pas établie, des dérogations peuvent être nécessaires.
o 5 – Justificatifs originaux de provenance des éléments utilisés pour la remise en état du véhicule (anciens titre de circulation, certificats de destruction, factures diverses …)
o 6 – Attestation établie par la personne ayant fait les travaux de remise en état, indiquant que les spécifications, côtes et réglages d’origine ont été respectés.
o 7 – Attestation de contrôle de l’alignement et de la géométrie des trains avant et arrière avec relevé numérique du contrôle et tolérances admissibles définies par le constructeur. (2)
(2) établi par un professionnel de l’automobile.
o 8 – Pour les voitures particulières et camionnettes de plus de 4 ans, rapport de contrôle technique, datant de moins de 6 mois, accepté et dont toutes les rubriques donnent des résultats satisfaisants.
o 9 – Une enveloppe portant les nom et adresse du demandeur.
REMARQUES :
Les documents doivent être soigneusement remplis, datés et signés. Après vérification du dossier complet, une convocation pour présenter le véhicule sur un centre de contrôle vous sera adressée.
Ce formulaire peut servir à la constitution de votre dossier sous réserve des évolutions réglementaires non prises en compte depuis sa mise en ligne.
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