tamata

Bonjour, C'est moi qui suit empêtré dans cette affaire. J'ai plusieurs extraits de jugements de la cour de cassation qui s'appuient sur l'article 2276. La CG n'étant pas un titre de propriété, seule la facture d'achat et le certificat de cession font foi. L'ANTS ne peut pas diligenter et imposer ce qui s'apparente à une enquête de police. Ce n'est pas au possesseur du véhicule de prouver qu'il lui appartient (possession vaut titre) mais à un tiers lésé de prouver son éventuel préjudice comme réel propriétaire. Supposons que la Simca ait été volée, la victime a 3 ans pour se manifester et porter plainte et demander la restitution. La jurisprudence est claire la dessus. L'ANTS n'est pas en droit, c'est ma conclusion au vu de ce que j'ai lu, de demander plus que la facture et le certificat de cession. On verra comment ça évolue, mais comme aller au tribunal administratif c'est gratuit... on verra bien.