CT non obligatoire - Véhicules d'avant 1960 en CGC

[The Lion King]

Pour info, un décret est sorti cette semaine, annulant l'obligation du CT pour les véhicules historiques immatriculés avant 1960 et en CGC.

 

Copie:

 

Le 23 février 2017

 

 

JORF n°0046 du 23 février 2017

 

Texte n°5

 

 

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

 

NOR: DEVR1623895D

 

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-208/jo/texte

 

 

 

 

Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d’âge.

 

Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

 

Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

 

Références : les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

 

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3 ;

 

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323.22 à R. 323-25 ;

 

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète :

 

 

Article 1

 

 

Le 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

 

« - il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

 

« - son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;

 

« - il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

 

Article 2

 

 

L’article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :

 

« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

 

« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

 

Article 3

 

 

Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« II. - Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme :

 

« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l’exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

 

« 2° Véhicules lourds :

 

« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;

 

« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

 

« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. »

 

Article 4

 

 

Au premier alinéa de l’article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.

 

Article 5

 

 

L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».

 

Article 6

 

 

L’article R. 323-22 du même code est ainsi modifié :

 

1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l’article R. 323-6 » ;

 

2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.

 

Article 7

 

 

L’article R. 323-25 du même code est ainsi modifié :

 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ;

 

2° Le dernier alinéa est supprimé.

 

Article 8

 

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 20 février 2017.

 

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

 

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

 

 

 

 

[FLYER34]

Très bonne nouvelle, merci de l'info.

[Rangers]

tu es sur de ton coup car je restaure un f 250 annee 55 qui n est pas pres d etre fini et je veux faire la carte grise mais il me demande le controle technique

[Chevy11]

Effectivement c'est une très bonne nouvelle. Cela évitera que nos joujoux se fassent chahuter par des contrôleurs qui n'ont pas de tact.

[Oregon-Classics]

Info interessante young Padawan. Merci!

[Patrick 30]

Cool !

[Kaelzar]

Mouais...

 

Un CT de temps en temps ça fait pas de mal.

Même allégé ça aurait été pas mal.

 

Quand je vois l'état mécanique de la KG...

 

Suspensions, direction, freins seraient un minimum.

[LB57]

Je suis de ton avis sur ce point.

[Comet72]

Pareil, invraisemblable. Je serais surpris qu'une telle mesure tienne bien longtemps, combien on parie qu'il suffira d'un ou deux gros cartons un peu médiatisés impliquant des anciennes pour que la loi tombe...dans...allez, on dit quoi...36 mois?

 

Après, tant mieux...Si ça arrivait en Suisse je ne cacherais pas dessus, et pour cause, je pourrais rouler toutes mes caisses. Même celles qui sont prêtes à se péter en deux de rouille...ca laisse songeur.

[Cal3b]

Idem je ne comprends pas l'intérêt de la chose.

[ mode parano ] Je me demande si ça n'a pas à voir avec le regain d'intêret récent des véhicules de collection comme placements financiers.

 

Comet : en France il y a quelques années il n'y avait pas CT du tout pour les véhicules de collection et pour tous. Justement, quand le CT a été imposé ça a été plutot une bonne chose car ça a permis de purger un peu le parc des épaves roulantes.

Les anciennes ne roulent pratiquement jamais d'ou le peu d'accidents. tu pourrais aligner 200 accidents impliquant des anciennes ça ne représenterai rien dans les chiffres.

[The Lion King]

Je suis d'accord, c'est une connerie, mais elle n'est pas si terrible. N'importe qui roulant avec une voiture d'avant 1960 sait parfaitement ce que ça représente de rouler dans un tacot, en général... un peu comme le CT des motos et les motards. Et que d'avoir un véhicule en parfait état c'est synonyme de sécurité pour soi, et par corrolaire, pour les autres.

 

En revanche, plus aucune garantie face à un contrôle de police, pour l'assurance ou même pour la vente. Le CT est quand même une référence!

 

Donc, un contrôle des points basiques (chassis/freins/moteurs/suspensions) serait un minimum pour que ça soit bien.

 

 

[ mode parano ] Je me demande si ça n'a pas à voir avec le regain d'intêret récent des véhicules de collection comme placements financiers.

 

 

Pas du tout, c'est simplement à cause de la grande bretagne. Chez eux, cette loi s'applique déjà, et ils sont fait le forcing pour l'uniformiser à l'UE. Avant le Brexit.

 

Vivement le Frexit

[Neokill]

Effectivement un CT (même si ça se gruge facilement) est quand même rassurant pour l'acheteur. après rien n'empêche le vendeur de le faire quand meêm pour prouver sa bonne foi

[French Riviera]

Le contrôle technique, s'il n'est plus obligatoire, peut être passé de manière volontaire, pour rassurer les éventuels ventes/achats...

[Patrick 30]

A minima pour une vente ?

[CAN-AM]

Après relecture du décret 2017-208.

Je ne vois pas que le contrôle technique dans le cadre d'une transaction ne soit plus obligatoire.

Perso je l’interprète comme n'ayant plus besoin de repasser de contrôle seulement périodiquement . Qu'en pensez-vous ?.

[Moi Lui]

Après relecture du décret 2017-208.

Je ne vois pas que le contrôle technique dans le cadre d'une transaction ne soit plus obligatoire.

Perso je l’interprète comme n'ayant plus besoin de repasser de contrôle seulement périodiquement . Qu'en pensez-vous ?.

 

et comment serait elle obligatoire pour un vehicule d'avant 1960, puisque le CT a été supprimer ???

[Phil]

 

et comment serait elle obligatoire pour un vehicule d'avant 1960, puisque le CT a été supprimer ???

 

Le CT n'est pas supprimé, c'est son obligation pour certains véhicules qui semble l'être. Il s'agit de savoir si ce qui est supprimé, c'est l'obligation de CT périodique, de CT en cas de transaction, ou les deux .

[Moi Lui]

 

Le CT n'est pas supprimé, c'est son obligation pour certains véhicules qui semble l'être. Il s'agit de savoir si ce qui est supprimé, c'est l'obligation de CT périodique, de CT en cas de transaction, ou les deux .

 

je lis le JO = 1960

 

mais ne t’empêche de la faire, sauf que aucune valeur juridique (comme avant)

comme si avant pour vendre une Dedion Bouton fallait passer un CT, qui était obligatoire en plus, debile non

[Phil]

je lis le JO = 1960

Je lis aussi, merci

 

Ce que j'en retiens après avoir été explorer les divers liens menant aux articles du code de la route (...moi ), c'est que "véhicule de collection" est partout remplacé par "véhicule présentant un caractère historique", et plus précisément "avant 1960".

 

Autrement dit, les véhicules en CGC postérieurs à 1960 seraient soumis aux mêmes règles que les CGN vis-à-vis du contrôle technique.

 

[Moi Lui]

Je lis aussi, merci

 

Ce que j'en retiens après avoir été explorer les divers liens menant aux articles du code de la route (...moi ), c'est que "véhicule de collection" est partout remplacé par "véhicule présentant un caractère historique", et plus précisément "avant 1960".

 

Autrement dit, les véhicules en CGC postérieurs à 1960 seraient soumis aux mêmes règles que les CGN vis-à-vis du contrôle technique.

 

ANTERIEUR

[FLYER34]

Mouais....

 

Suspensions, direction, freins seraient un minimum.

Mouais...

Comment fais-tu pour une auto de 1920-1930 où il n'existe AUCUNE pièce de rechange sur le marché ?

Tester les freins de cette même auto, pourquoi pas. Selon quels critères ???

 

Faisons un peu confiance aux gens au lieu de vouloir se protéger derrière telle ou telle réglementation technocratique.

Les propriétaires-utilisateurs de ces engins en connaissent très bien les possibilités et les utilisent en fonction.

 

Ne te fais pas de souci, il passera de l'eau sous les ponts avant qu'il y ait un nombre significatif d'accidents "médiatisables" avec des autos d'avant '60.

 

Deux exemples où ça se passe très bien :

- les ULM volent sans réglementation (vraiment) contraignante : peu d'accidents ;

- les camping cars roulent (pratiquement) tous en surcharge : peu d'accidents.

[Alban42800]

On ne va quand même pas se plaindre d'une facilité avec des frais en moins quand même. à chacun de s'assurer que son véhicule est en état avec l'aide d'un pro si nécessaire.

Si on y regarde de plus près ces véhicules n'ont même pas de ceintures. Avec le réseau routier actuel (très dense et des distances de freinages beaucoup plus courtes) se sont des cercueils roulants et en toute logique il devrait être interdit de rouler ainsi.

 

Je vois surtout une différenciation entre les voitures de collection et les voitures d'avant 1960. Cela pourrait dériver vers des restrictions supplémentaires pour les voitures d'après 1960.

 

[FLYER34]

Ce que j'en retiens après avoir été explorer les divers liens menant aux articles du code de la route (...moi ), c'est que "véhicule de collection" est partout remplacé par "véhicule présentant un caractère historique", et plus précisément "avant 1960".

 

Autrement dit, les véhicules en CGC postérieurs à 1960 seraient soumis aux mêmes règles que les CGN vis-à-vis du contrôle technique.

Il est surtout écrit :

 

Article R323-2

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.

 

 

 

Autrement dit, la réglementation concernant le CT se situe dans cet "arrêté".

(Il est probable que c'est là que l'on trouvera la périodicité à 5 ans pour les véhicules en carte grise "collection" etc...).

 

D'autre part, il est maintenant précisé, dans le Code de la Route, que les véhicules d'avant 1960 sont explicitement exclus du CT, (et donc de l'arrêté en question).

A noter aussi que TOUS les PL en carte grise "collection" sont exonérés de CT, ce qui est une excellente nouvelle.

[kat55]

Donc, je suppose, que l'on peut faire une carte grise collection à son nom pour un véhicule import par exemple, non roulant, sans avoir à le remettre en état pour le ct.

 

Si ça permet de pouvoir s'en séparer et trouver preneur dans l'état, c'est une excellente nouvelle.

[Moi Lui]

Il est surtout écrit :

 

Article R323-2

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.

 

 

 

Autrement dit, la réglementation concernant le CT se situe dans cet "arrêté".

(Il est probable que c'est là que l'on trouvera la périodicité à 5 ans pour les véhicules en carte grise "collection" etc...).

 

D'autre part, il est maintenant précisé, dans le Code de la Route, que les véhicules d'avant 1960 sont explicitement exclus du CT, (et donc de l'arrêté en question).

A noter aussi que TOUS les PL en carte grise "collection" sont exonérés de CT, ce qui est une excellente nouvelle.

c ela ouvre la porte enfin aux Camping car PL

faut pas oublier non plus que les PL collection ne peuvent plus rien transporter en marchandise