Jugement suite à homologation non conforme

[STG]

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R5D77A4247A532FF3D339

 

« Faits et procédure

Monsieur M Z a acquis, le 15 février 2011, auprès de Monsieur I F un véhicule d’occasion immatriculé aux Etats-Unis, de marque BACK DRAFT RACING, modèle 'BDR COBRA 427", réplique fabriquée en 2010 aux Etats-Unis du véhicule AC COBRA 427 modèle 1965, moyennant le prix de 70.000 euros.

Monsieur F devait prendre en charge les démarches nécessaires à son immatriculation en France.

Un certificat d’immatriculation a été délivré le 17 octobre 2011 par la Préfecture de Paris au nom de Monsieur M Z. Monsieur F a livré le véhicule le 22 octobre 2011. Monsieur Z a fait assurer son véhicule auprès de la compagnie E par l’intermédiaire d’un courtier, la société ASCOMA FAUGERE et X.

Monsieur Z a été victime, le 19 février 2012, d’un accident de la circulation pour lequel il a procédé à une déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance ; cette dernière lui a refusé, par courrier du 5 juin 2012, sa garantie du fait 'des incohérences sur la carte grise, eu égard au modèle du véhicule et à sa date de première mise en circulation qui ne coïncident pas'.

Le cabinet d’expertises automobiles H, mandaté par E, relève, dans sa note du 13 juin 2012, que le certificat d’immatriculation du véhicule était entaché d’erreurs en ce que certaines mentions ne correspondait pas aux caractéristiques réelles de l’automobile.

Monsieur Z a assignéMonsieur F et la société E FRANCE T et le courtier d’assurance ASCOMA devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de condamnation de Monsieur F à lui payer la somme de 70.000 euros en contrepartie de la restitution du véhicule. La société E a elle-même assigné Monsieur O Y, le nouveau propriétaire du véhicule, aux fins de voir prononcer la nullité du contrat souscrit par ce dernier auprès d’E. »

CA Paris, 6 mai 2016, n° 13/24609. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R5D77A4247A532FF3D339

[ceddec]

Et finalement qui a gagné?

[Gilles]

Merci STG. Ce document est une bombe! Depuis le temps que je dis ce genre de trucs...

[bajaboat77]

si le client a gagner cela risque de faire juris prudence

[pretender03]

il y a 41 minutes, Gilles a dit :

Merci STG. Ce document est une bombe! Depuis le temps que je dis ce genre de trucs...

T'es pas le seul .....

[The Lion King]

« Le tribunal a retenu que le certificat d’ immatriculation n’était pas conforme au modèle réel vendu et ne permettait pas à Monsieur Z d’assurer le véhicule, la société d’assurance E lui imposant un refus de garantie pour nullité du contrat. Il a également estimé que Monsieur F avait manqué à son obligation de délivrer un véhicule et un certificat d’immatriculation conformes au contrat et que cette inexécution justifiait la résolution de la vente aux torts du vendeur. Le tribunal a enfin prononcé la nullité du contrat d’ assurance conclu entre Monsieur Z et E T pour défaut d’objet et a rejeté les demandes d’E dirigées à l’encontre de Monsieur Y, Monsieur Z étant resté le propriétaire du véhicule. »

CA Paris, 6 mai 2016, n° 13/24609. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2016/R5D77A4247A532FF3D339

 

Ce sujet devrait être épinglé en tête de liste...

[Alexandre Kachler]

La c'est quand me du grand n'importe quoi, immatriculer un véhicule fabriqué en 2010 comme étant l'original de 65

[Cal3b]

ben c'est le problème des répliques...

Perso je ne vois rien de choquant, entre deux modèles identiques l'un de 65 et l'autre de 2000.. seulement on se sert de morceaux de 65 pour justifier un véhicule de 2000 ce que l'on fait tous quand on fait une restauration en fait. là c'est juste que les assurances ne voulaient pas payer et je se servis d'un flou juridique.

 

 

[bajaboat77]

la se n est qu un accident avec degat materiel donc sans consequence, j espere que l importateur a les reins solides car d apres le jugement il doit pas loin de 100000€

[Remi]

oui, là, c'est encore "soft". Un dégat corporel et une invalidité permanente aurait posé un réel problème. Mais c'est pas négatif de voir ce que pense un tribunal de ce genre de situation ! Si ça pouvait éviter des soucis.....(et donner matière a reflechir, même juste à la modif d'un véhicule à usage routier)..bien que j'en connais dont la passion donnerait des résultats désastreux, même si l'importateur leur dit "ouaiiiiis, la CG est un peu vague, c'est fait exprès pour que ça soit immatriculé en france, mais c'est 100% legal, vous inquiétez pas ! tenez, signez ce papier comme quoi vous êtes au courant que c'est une carte grise replique.....pourquoi ? ahhhh ben monsieur, toutes les repliques sont des modèles d'exceptions et les papiers sont fait à la demande ! faut juste que vous signez ici, et je m'en charge !".........(déjà entendu ce genre de choses par le passé.......)

[STG]

https://www.argusdelassurance.com/reglementation/jurisprudence/warning-sur-la-specificite-du-vehicule-de-collection.122575

 

La juridiction d’appel de Limoges a, ainsi, récemment, pointé du doigt « une divergence entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et celui noté sur le certificat d’immatriculation d’une Chevrolet Malibu Chevelle » (CA Limoges, 14 janvier 2016, Carlos X., RG : 14/00874).

Pour la cour d’appel de Limoges, « une telle anomalie constitue, à elle seule, le vice rédhibitoire, car cela conduit à une absence de carte grise, à l’impossibilité de circuler avec ce véhicule sur la voie publique en conformité avec la loi, de s’assurer de l’origine légale du véhicule, et encore moins, de procéder à la revente de celui-ci, si tel était le souhait de Monsieur X... Attendu qu’il convient dans ces circonstances de prononcer la résolution de la vente portant sur ce véhicule et de condamner le vendeur à rembourser à Monsieur X... le prix d’achat payé ainsi que le montant des frais engagés et nécessaires à sa mise en circulation, qui deviennent désormais inutiles » (CA Limoges, 14 janvier 2016, Carlos X., RG : 14/00874).

[The Lion King]

Simple application de la loi

[FLYER34]

Il y a 17 heures, STG a dit :

" une divergence entre le numéro de série relevé sur la plaque constructeur et celui noté sur le certificat d’immatriculation"

Il faut tout de même raison garder : faire rouler (ou, pire, vendre) un vehicule avec la carte grise d'un autre véhicule est très franchement illegal.

Personne n'a jamais dit le contraire.

De là à soutenir que monter une DA sur une auto qui en était dépourvue au départ risque de conduire devant les tribunaux....

[The Lion King]

il y a 53 minutes, FLYER34 a dit :

De là à soutenir que monter une DA sur une auto qui en était dépourvue au départ risque de conduire devant les tribunaux....

 

Jamais dit ça. Je ne parle que des modifications moteurs/boite/trains roulants, en d'autre termes ce qui relie la voiture à la route et lui donne sa mobilité.