renseignements sur demande d'attestation FFVE

[deville72]

C'est archivé où quand il n'y a pas de quitus fiscal ou de 846A ? (cas n° 5)

Il y a 4 heures, Gégé83 a dit :

tout a fait !

 

Donc il faut réclamer quand il demande le paiement s'ils se sont trompés ?

Une fois payé je présume que c'est trop tard.

[The Lion King]

Il y a 11 heures, STG a dit :

La FFVE ne delivre qu une seule attestation par VIN avec le NOM du déclarant.  C est archivé avec le 846A ou Quitus fiscal 

 

Oui mais cela concerne une voiture, rien ne dit que le document n'est pas exploitable par un acquéreur futur. J'aurai la réponse bientôt.

[The Lion King]

Avec un peu de retard la FFVE m'a répondu:  l'actuel propriétaire de la voiture n'est pas obligé de faire la CGC lui-même.

Le futur propriétaire muni de tous les papiers (CGN, attestation FFVE + certification de cession, contrôle technique de moins de 6 mois, demande de nouvelle CG) devra juste veiller à ce que sa voiture soit bien enregistrée en série CGC. 

 

Donc aucun problème.

[deville72]

  

 

J'ai reçu direct mon attestation FFVE demandé le 24 janvier, soit en 2 mois et demi.

Sont déchaînés à la FFVE en ce moment !
Et cerise on the cake, elle est datée du 04 avril ce qui en a fait un cadeau d'anniversaire supplémentaire !

[FLYER34]

Très bonne nouvelle, merci de l'info 

[will2406]

Ils sont passés aux 39h? 

[deville72]

Le 29/01/2019 à 11:48, The Lion King a dit :

Avec un peu de retard la FFVE m'a répondu:  l'actuel propriétaire de la voiture n'est pas obligé de faire la CGC lui-même.

Le futur propriétaire muni de tous les papiers (CGN, attestation FFVE + certification de cession, contrôle technique de moins de 6 mois, demande de nouvelle CG) devra juste veiller à ce que sa voiture soit bien enregistrée en série CGC. 

 

Donc aucun problème.

 

  Merci, bon à savoir !

Modifié le 5 avril 2019 par deville72

[deville72]

Il y a 1 heure, will2406 a dit :

Ils sont passés aux 39h? 

 

Ben les heures supplémentaires, ça améliore le quotidien ... 

[deville72]

Je relance pour savoir si l'ANTS a changé encore la règle ?

 

J'avais compris que pour passer de CGN à CGC sans changement de propriétaire , il fallait un CT en cours de validité, soit 2 ans au maximum.

Je ne me pressais donc pas trop mon CT étant valide jusqu'en avril 2020 et là je tombe sur ça:

 

" Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si:

le véhiculebénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection. " 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925

 

J'espère que c'est un coquille car c'est le même texte que pour " vous achetez un véhicule de plus de 30 ans "

 

 

[The Lion King]

Coquille, je pense. Essaye sans le Ct de - de 6 mois.

[deville72]

Ok, merci.

Pour confirmation, il vaut mieux commencer la démarche sur ANTS via les impôts (où j'ai déjà un compte) ou via France Connect ?

 

Avez vous vu  que le délai de l'attestation FFVE est tombé à 3 semaines !

 

https://www.ffve.org/accueil_Fédération_Francaise_Véhicules_d_Epoque

 

Ils en ont enfin fini avec les diesels de 29 ans et presque 12 mois ?  

[The Lion King]

Impôts! Sans hésiter!!

[FLYER34]

Jusqu'à preuve du contraire, les "moins de 6 mois", c'est en cas de changement de propriétaire.

 

"4. E.-Usage véhicule de collection

.....

c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960 "

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165

 

Pas d'évolution récente.

Modifié le 29 juillet 2019 par FLYER34

[deville72]

Ok, merci de confirmer, j'avais compris comme ça.

Un jour, faudra qu'ils accordent leurs violons nos gentils fonctionnaires entre service public.fr et legifrance.gouv ...