La FFVE sénerve ...

[deville72]

Lettre d'information

N°52

Boulogne-Billancourt

Le 24 octobre 2024

PUBLICATION JUDICIAIRE

Mesdames, Messieurs,

 

 

Selon le jugement correctionnel rendu le 09 février 2024 par le Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay ( 43) 

 

Madame S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir réalisé des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention « véhicule de collection » auprès des services de l'ANTS. Faits commis à son domicile, le 24 juin 2023 au préjudice de la FFVE.

Monsieur S. (particulier) a été déclaré coupable, pour avoir à plusieurs reprises, réalisés des faux et en avoir fait usage. En l'espèce, falsification d'attestations de datation et de caractéristique FFVE en vue d'obtenir un titre de circulation avec la mention «véhicule de collection». Faits commis à son domicile le 23 et le 26 juin 2023 au préjudice de la FFVE.

Madame S a été condamné à payer une amende d'un montant de 200 euros, au profit du Trésor Public.

Monsieur S. a été condamné à payer une amende d'un montant de 400 euros, au profit du Trésor Public.

 

Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.

Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts, pour tous les faits commis à son encontre.

 

Madame S a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Monsieur S. a été condamné à payer à la FFVE, partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

La Fédération Française des Véhicules d'Époque

Pascal Rousselle

Vice-président de la FFVE

en charge du secrétariat

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Modifié le 24 octobre par deville72

[brasil]

C est vrai que c est long la demarche: 5 mois pour moi, dernierement

Après,  frauder pour ça,  ça  me paraît...débile !

[exNISSAN]

Salut ,

 

A la première vue ,je pensait qu'ils parlaient de fausses déclarations (sur caractéristiques techniques véhicules )

 

Mais de ce que je comprend à la lecture , ces gens ont fabriqué de fausses attestations FFVE pour leurrer l'ANTS et obtenir une carte-grise.

Bon sur l'attestation FFVE , il y a un n° de dossier , puis un code avec toute une ligne de chiffres qui doivent correspondre j'imagine à une attestation unique (impression comme les chèques qui permet une lecture optique ).

 

Dès lors , on peut imaginer que l'ANTS soit destinataire de tous les n° d'attestations délivrées et fasse "automatiquement "

le check entre les demandes de CG et ce fichier .

La fraude semble grossière et facilement détectable , et les peines infligées légères .

 

 

[twentyone_forever]

Monsieur et Madame "S" ne semblent pas avoir inventé le fil à couper le beurre...

 

[Gilles]

J'aimerais bien savoir dans le détail sur quoi porte la fraude; est-ce que c'est un problème de caractéristiques, genre moteur v8 sur caisse 6 cylindres, ou une triche sur le VIN, ou que sais-je ? 

[FLYER34]

D'après ce que veux bien nous dire la FFVE, il s’agit "à plusieurs reprises [de] falsification d'attestations....." et non de déclarations frauduleuses lors de la demande d’attestation. 

 

J’imagine bien une tentative d’utiliser UNE attestation "légale" pour tenter d’immatriculer plusieurs véhicules en changeant les données (marque, modèle,  VIN...) figurant sur l’attestation originale. 

L’idée étant d’économiser 60 € par véhicule.

My 2 cts. 

 

[SebastoVAN]

a mon avis c est le dessus de l iceberg de la fraude

 

surtout coté pro / import ... des restau mod avec une carte grise collection

des v8 swapper comme des cochons sur un l6 etc ...

des hotrod ford merguez etc ...